Services
Champs de pratique
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Hypothèques légales de copropriété ;
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Déclarations de copropriété ;
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Conventions d’indivision ;
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Servitudes ;
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Baux commerciaux et de logement ;
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Transactions Immobilières ;
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Assemblées de copropriétaires ;
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Sinistres et assurances ;
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Vices et déficiences de construction ;
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Hypothèques légales de construction ;
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Droit civil général ;
Me Morin, appuyée par une équipe formée d'une technicienne juridique et d'une technicienne comptable, peut vous assister ou vous représenter notamment pour les types de mandats suivants :
•Rédiger, publier ou radier une hypothèque légale de syndicat de copropriété ;
•Rédiger, publier ou radier une hypothèque légale de construction ;
•Rédiger et réviser une déclaration de copropriété, initiale (horizontale) ou concomitante (verticale) ;
•Présider une assemblée de copropriétaires ou représenter un copropriétaire à une assemblée ;
•Rédiger un avis de dénonciation de vice de construction ou une lettre de mise en demeure ;
•Vous guider, vous conseiller, ou vous représenter dans le cadre de contextes litigieux ou potentiellement litigieux variés :
o Un développement immobilier ;
o La réception d’une construction neuve ;
o Un processus auprès de la G.C.R. (Garantie de Construction Résidentielle) ;
o La découverte d’un vice de construction ;
o Un sinistre (dégât d’eau, incendie, ou autre) en copropriété, dans un immeuble à logement, dans un local commercial ou dans une maison ;
o L’adoption ou la contestation d’un règlement d’immeuble ou d'une modification à la déclaration de copropriété ;
o Une fusion de copropriétés ;
o Un retard ou défaut dans le paiement de charges communes de copropriété (frais de condos) ;
o L’administration d’une copropriété divise ou indivise ;
o Une action en partage d’indivision ;
o La création, l’exercice ou l’extinction d’une servitude, d’un droit de passage, puisage, ou d’un autre droit réel ;
o La recherche d’un titre ;
o Une transaction immobilière (condo, maison, multi- logement, terrain) ;
o Une opération cadastrale ;
o Un bail commercial ou de logement ;
o Un dossier relevant du T.A.L. (Tribunal Administratif du Logement) ;
o Un empiètement, l’écoulement des eaux, une pente de terrain, un mur de soutènement, une clôture, la mitoyenneté, le bornage, la prescription acquisitive et d’autres situations découlant du voisinage ;